Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Définitions
Compte Personnel ou "Mon compte" : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur du site et de ses services. Ces données comprennent notamment une adresse email, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du site web et aux services.
Contenu(s) : désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d'être mis en ligne par la rédaction de 123chanson.com et accessibles par les Utilisateurs et les Visiteurs.
Identifiant : désigne l'email, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l'Utilisateur ou attribués par 123chanson.com et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder aux services du site web .
Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur le site web afin de pouvoir accéder aux services. Cette inscription conduit à la création d'un identifiant et du Compte Personnel de l'Utilisateur.
Services : désigne l'ensemble des services fournis par 123chanson.com et accessibles en ligne à partir du site web
https://www.123chanson.com : désigne le site Internet, accessible à l'adresse , permettant d'accéder aux services soumis aux présentes conditions générales de vente.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant aux services pour fournir du Contenu et/ou titulaire d'un Compte Personnel.
Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au site web et aux services à des fins de consultation.
ARTICLE 2 - Objet et version en vigueur
Les présentes constituent, au 25 mai 2009, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par 123chanson.com sur le site web , à savoir le téléchargement définitif d'enregistrements musicaux (titres ou albums). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir également les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent accéder aux services et les utiliser.
123chanson.com fournit aux Utilisateurs une plateforme interactive, laquelle comprend, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, des services d'écoute de chansons en ligne, de contenus éditoriaux, d'informations, de téléchargements de musiques.
Toute personne qui accède à l'un des services proposés par 123chanson.com s'engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions générales de vente.
123chanson.comest libre de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des conditions générales de vente des services en lignes de 123chanson.com qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site web , ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Les dites conditions générales de vente sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : https://www.123chanson.com
ARTICLE 3 - Modification et disponibilité des services
123chanson.com se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
Par ailleurs, 123chanson.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.
123chanson.comse réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
ARTICLE 4 - Inscription & accès
4.1 - Modalités générales d'Inscription aux services en ligne et de création de son Compte Personnel
4.1.a Lors de son Inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes comme demandé dans l'inscription aux services, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire 123chanson.com ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne.
4.1.b Après validation des conditions générales de vente et la création de son Compte Personnel, l'Utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle, lui indiquant le mot de passe associé à l'email qu'il vient d'indiquer et créant ainsi un Compte Personnel composé d'un email et d'un mot de passe associé. L'Utilisateur doit ensuite impérativement valider son Inscription en cliquant ou en copiant dans son navigateur l'adresse url temporaire et personnelle qui lui aura été attribuée, ou se rendre sur le site et se connecter avec le mot de passe communiqué dans ce premier email.
Dès lors, l'Utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion de son contenu.
Suite à la validation de son inscription l'Utilisateur reçoit un second courrier électronique lui confirmant l'ouverture de son Compte Personnel.
4.1.c Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, 123chanson.com pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.
4.2 - Modalités particulières d'inscription aux services par des mineurs
4.2.a Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) services leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) services.
4.2.b Les mineurs de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à s'inscrire. En revanche, les mineurs de plus de 12 ans sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. 123chanson.com se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte Personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. 123chanson.com supprimera immédiatement tout Compte Personnel, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du Compte Personnel et des Contenus y afférents.
Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.
Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA PROTECTION :
1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre
Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.
Cette propriété est de nature incorporelle. Ainsi, il convient de dissocier le sort des droits d'auteur relatifs à une œuvre de l'esprit de celui du support matériel dans lequel l'œuvre est incorporée. A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple, un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (CPI, art. L. 131-3).
2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité
L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.
Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n'exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d'auteur.
Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement, notamment dans le cadre d'un contentieux, peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre. À cette fin, l’auteur peut dater de façon certaine la création de son œuvre et s'identifier comme auteur :
– auprès d'un huissier ou notaire ;
– auprès d'un des 19 centres de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) présent à Paris et en région, via l'utilisation d'une enveloppe soleau - enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation - dans laquelle l'auteur introduit les éléments qu'il souhaite dater ;
– auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.
L’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi.
3 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées.
Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n'est pas punissable.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :
- «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3).
- «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l'exportation et l'importation des ouvrages "contrefaisants" » (CPI, art. L. 335.2 al. 3).
La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon (CPI, art. L. 332-1 à L. 332-4). Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions.
4 - La durée de protection
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.
Ainsi, pour un auteur mort le 1er juin 2010 (le délai court à partir du 1er janvier 2011), l'œuvre ne tombera donc dans le domaine public que le 1er janvier 2081.
Toutefois, en ce qui concerne :
• Les œuvres de collaboration
L’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (CPI, art. L. 123-2).
Pour les œuvres audiovisuelles la liste des coauteurs est limitative, il s’agit de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur principal.
• Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes
La protection est de soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve notamment par le dépôt légal (CPI, art. L. 123-3).
• Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans)
La durée est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication (CPI, art. L. 123-4).
Le législateur a par ailleurs souhaité compenser le manque à gagner subi par les auteurs ou leurs ayants droit pendant les conflits armés de 1914-1918 et 1939-1945 en augmentant la durée de protection d'un temps égal à la durée de ces conflits (CPI, art. L. 123-8 et L. 123-9).
Interprétant les dispositions des articles L. 123-8 et L. 123-9 du CPI à la lumière de la directive européenne du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, la Cour de cassation a néanmoins jugé que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvrait les prolongations pour fait de guerre, sauf dans les cas où au 1er juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable (Cass. 1ère civ., 27 février 2007, n° 04-12.138 et n° 05-21.962)
Enfin, la durée des droits est prorogée d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès (CPI, art. L. 123-10).
5 - La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit
Les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, des marques, des appellations d’origine et des dessins et modèles lesquelles obéissent aux régimes définis dans la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.
Le droit de la concurrence déloyale/parasitisme et les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image qui relèvent des règles du droit civil.
Ces différents modes de protection peuvent s’exercer cumulativement à la protection du droit d’auteur.
ARTICLE 5 - Accès aux services et spécificités techniques
Il est précisé que l'accessibilité aux services de 123chanson.com peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu et du matériel informatique depuis lequel l'Utilisateur se connecte aux services.
5.1 - Matériels et logiciels requis pour accéder aux services
Au ….2008 l'accès aux services nécessite que l'Utilisateur dispose au minimum du matériel et des logiciels suivants :
- Processeur 1000 MHz ou supérieur ;
- 256 mégaoctets (Mo) de RAM minimum ;
- Moniteur affichant une résolution de 800x600 pixels ;
- Navigateur Internet norme W3C ;
- Connections Internet de 512 kbits/s minimum ;
Ces données techniques sont susceptibles d'évolution par définition et les conditions techniques actualisées seront indiquées dans les mêmes conditions générales de vente.
5.2 Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du ou des services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
ARTICLE 6 : Modes d'achat et de livraison
Pour une commande de chanson, le client se rend sur le site de 123chanson.com et choisit soit une chanson dans la librairie ( les chansons dans la librairie sont déjà personnalisées ) ou soit une chanson à personnaliser ( commande qui devra se réaliser en studio)
L'Utilisateur client peut, en cliquant sur « Ajouter au panier », placer dans un panier les chansons de son choix. Il peut, à tout moment, visualiser le contenu de son panier, supprimer un (ou plusieurs, ou toutes) les chansons(s) de son panier et terminer sa commande.
Après avoir cliqué sur « Valider mon panier », un récapitulatif est présenté au client qui le confirme en choisissant son mode de paiement (par carte bancaire, par compte Paypal). L'Utilisateur client peut encore renoncer à sa commande, et ce avant la validation de son paiement sur le site.
a) Pour une chanson commandée dans la librairie il reçoit instantanément une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, et les liens de téléchargement des chansons commandées dans la librairie musicale.
b) Pour une chanson personnalisée commandée dans la partie "chansons à personnaliser" il reçoit aussi instantanément une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, mais il recevra les liens de téléchargement des chansons personnalisées commandées entre trois à dix jours, par courrier électronique.
123chanson.com ne livre pas les chansons sur cd ou autres supports.
ARTICLE 7 - Moyens de paiement
Le client dispose de 2 moyens de paiement :
7.1 Le paiement par carte bancaire :
Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant sur le site de paiement partenaire ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée et qu'en aucun cas 123chanson.com n'a accès aux informations de carte bancaire du client.
7.2 Le paiement par compte Paypal :
Si l'utilisateur possède un compte Paypal, il peut également sélectionner ce mode de paiement en cliquant sur « Compte Paypal ».
Lors de la procédure de paiement, une fenêtre s'ouvre sur le site sécurisé partenaire de paiement de 123chanson.com (Paypal).
ARTICLE 8 - Utilisation des enregistrements téléchargés
Les enregistrements téléchargés par l'Utilisateur client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.
L'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, constitue une contrefaçon.
Ce délit concerne aussi bien les oeuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur que celles qui donnent prise à des droits voisins (droits exclusifs reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes ainsi qu'aux entreprises de communication audiovisuelle).
ARTICLE 9 - Facteurs opérationnels communs
9.1 - Obligation de l'Utilisateur relativement à ses Identifiants et son Compte Personnel
9.1.a Le Compte Personnel d'un Utilisateur comprend notamment un email personnel et son mot de passe associé et placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à conserver secret son mot de passe de connexion au site web et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai 123chanson.com, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.
9.1.b L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur pré enregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux services.
9.1.c Tout accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir du Compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des services, en particulier lorsqu'il accède aux services à partir d'un ordinateur public.
9.1.d Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir 123chanson.com, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, email de connexion et ancien mot de passe, à l'adresse suivante :
9.1.e La durée de validité d'un Compte Personnel est de deux (2) ans à compter de la date du dernier accès aux services à partir de ce Compte Personnel. Au-delà de cette durée, et sans préjudice des stipulations de l'article IV.2.b le Compte pourra être automatiquement supprimé sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
9.2 - Durée et Résiliation
9.2.a Les services sont fournis par 123chanson.com pour une durée indéterminée.
9.2.b L'Utilisateur reconnaît expressément que 123chanson.com a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des services fournis aux Utilisateurs.
9.2.c En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes conditions générales de vente, aux CPU de l'un quelconque des services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, 123chanson.com pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des services fournis à l'Utilisateur. 123chanson.com pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. L'Utilisateur reconnaît ainsi à 123chanson.com la faculté de restreindre son droit d'accès ou d'utilisation à tout ou partie des services, voire de supprimer son Compte Personnel, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur aux services.
ARTICLE 10 - Aspects « légaux »
10.1 - Limitation de responsabilité
10.1.a 123chanson.com ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des services par les Utilisateurs. En particulier, 123chanson.com ne peut en aucune façon être responsable au titre des Contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les Utilisateurs.
10.1.b L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que 123chanson.com ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers. De même, l'Utilisateur reconnaît que 123chanson.com demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l'Utilisateur.
10.1.c 123chanson.com ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des services, à la performance des services, à la pérennité des services, à la conformité ou à la compatibilité d'un service à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des services, à l'éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes conditions d'utilisation des services par d'autres Utilisateurs.
10.1.d Toute donnée, et en particulier tout logiciel, téléchargé(e) par l'Utilisateur, ou obtenu(e) de toute autre manière lors de l'utilisation du service, l'est à ses risques et périls. L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ces données ou à la consultation et l'utilisation des services.
10.1.e Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de 123chanson.com ou lors de l'utilisation des services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales de vente.
10.1.f L'Utilisateur reconnaît que son utilisation du service se fait à ses risques et périls. Le service lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. 123chanson.com s'efforcera de rendre les services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de 123chanson.com et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de 123chanson.com.
10.1.g Chansondecirconstance.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption d'un service quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
10.1.h Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de 123chanson.com vers Internet ne sont pas garantis par 123chanson.com. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des services offerts par 123chanson.com, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc.) et de son accès Internet.
10.1.i 123chanson.com ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur les services à 123chanson.com à l'adresse
10.2 - Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs
10.2.a 123chanson.com respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant dans la rubrique « Mon compte » du site web.
Le site web a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL
10.2.b A la clôture du Compte Personnel d'un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant il pourra être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d'assurer la sécurité des installations de 123chanson.com et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.
10.2.c 123chanson.com se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des services fournis par 123chanson.com utilisent des cookies. De manière générale, 123chanson.com enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que 123chanson.com pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur, ainsi, l'Utilisateur n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que 123chanson.com a déjà fait remplir à l'Utilisateur.
10.2.d L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des services, l'activation des cookies est requise.
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